À partir du 1er juillet 2025 : Sanctions en cas de non-respect du système de facturation électronique
Le ministère des Finances a annoncé que, conformément à l’article 71 de la loi de finances pour l’année 2025, les sanctions fiscales en lien avec le non-respect du système de facturation électronique entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2025.
📌 Points essentiels à retenir :
- Amendes pour factures papier :
Toute émission de factures papier pour des opérations soumises obligatoirement à la facturation électronique entraînera une amende entre 100 et 500 dinars par facture, avec un plafond de 50 000 dinars par opération de contrôle. - Amendes pour factures électroniques non conformes :
Les factures électroniques ne respectant pas les mentions obligatoires seront sanctionnées par des amendes entre 250 et 10 000 dinars. - Transport de marchandises :
Toute marchandise transportée doit être accompagnée :- d’une copie papier de la facture électronique, ou
- de documents équivalents comme un bon de livraison, une autorisation de sortie de stock, ou des documents douaniers.
⚙️ Historique du système :
- Le système de facturation électronique a été mis en place à titre facultatif depuis 2016 et 2019, notamment pour les assujettis à la TVA.
- Il repose sur l’émission de factures électroniques :
- avec signature électronique,
- conservées sur un support électronique sécurisé,
- enregistrées auprès d’un organisme agréé.
- Le système est devenu obligatoire pour :
- les grandes entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises,
- les transactions avec l’État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics,
- la vente de médicaments et de carburants entre professionnels (hors commerce de détail).
📋 Remarques importantes :
- Les sanctions avaient été reportées auparavant pour permettre aux entreprises de se préparer techniquement.
- À partir du 1er juillet 2025, ces sanctions seront appliquées effectivement.
- Les infractions relèvent des procédures prévues dans les articles 70 à 80 du Code des droits et procédures fiscaux.
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