quelles sont les entreprises exoneres de la retenue à la source en tunisie ?
En Tunisie, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une dispense de la retenue à la source (RAS) sur les paiements qu’elles reçoivent, en fonction de leur statut fiscal, de leur régime d’imposition ou de leur activité. Voici un aperçu des principales situations des entreprises exoneres de la retenue à la source en tunisie :
✅ Entreprises totalement exportatrices
Les entreprises totalement exportatrices, dont au moins 50 % du chiffre d’affaires provient de l’exportation, peuvent bénéficier de taux réduits de RAS, voire d’une exonération, notamment sur les honoraires. Par exemple, les bureaux d’études soumis à l’impôt sur les sociétés ou exerçant dans le cadre de groupements ou sociétés visés à l’article 4 du Code de l’IRPP et de l’IS, peuvent bénéficier d’un taux réduit de 2,5 % sur les honoraires, à condition de justifier que plus de 50 % de leur chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice précédent provient de l’exportation .Accès au site
✅ Entreprises nouvellement créées
Selon l’article 33 de la Loi de Finances 2024, les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu (IRPP) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les quatre premières années d’activité. Cette exonération peut également s’appliquer à la retenue à la source sur les revenus ou bénéfices durant cette période .Proservy
✅ Entreprises bénéficiant de conventions spécifiques
Certaines entreprises peuvent être dispensées de la retenue à la source en vertu de conventions conclues avec le ministère des Finances, après avis de la Banque Centrale de Tunisie, du comité général des assurances ou du conseil du marché financier, selon le cas. Ces conventions, ratifiées par décret, peuvent prévoir une dispense de l’obligation de retenue à la source pour les entreprises concernées .Ministère des Finances
✅ Autres cas spécifiques
Des taux réduits de retenue à la source sont également applicables dans certaines situations :
- 2,5 % sur les honoraires versés aux bureaux d’études soumis à l’IS ou exerçant dans le cadre de groupements ou sociétés visés à l’article 4 du Code de l’IRPP et de l’IS, et aux personnes physiques soumises à l’IRPP selon le régime réel, justifiant que plus de 50 % de leur chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice précédent provient de l’exportation .Accès au site
- 5 % sur les honoraires et loyers d’hôtels versés aux personnes morales soumises à l’IS, aux groupements et sociétés visés à l’article 4 du Code de l’IRPP et de l’IS, et aux personnes physiques soumises à l’IRPP selon le régime réel .Expert Comptable Tunisie+6Accès au site+6profiscal.com+6
📌 Conclusion
L’exonération ou la dispense de la retenue à la source en Tunisie dépend de plusieurs facteurs, notamment le statut fiscal de l’entreprise, son régime d’imposition, la nature de ses activités et l’existence éventuelle de conventions spécifiques. Il est recommandé aux entreprises de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour déterminer leur éligibilité à ces exonérations et pour s’assurer de la conformité avec la législation fiscale en vigueur.
Si vous souhaitez des informations plus détaillées ou des exemples concrets adaptés à votre situation, n’hésitez pas à préciser le secteur d’activité ou le type d’entreprise concerné.
Source ChatGpt